Le vote par procuration
A partir du moment où vous êtes inscrit au registre des électeurs et moyennant certaines conditions, le vote est obligatoire. D’ailleurs ce n’est que dans les cas limitativement énumérés par le CDLD qu’un électeur peut recourir au mécanisme de la procuration. Dès lors, si vous êtes dans l’impossibilité de vous rendre au centre de vote, faites connaître vos motifs d’abstention au juge de paix et joignez-y les justifications nécessaires.
C’est le juge de paix du canton dans lequel vous auriez dû voter qui évaluera les motifs de votre absence. Aucune poursuite ne sera intentée à votre encontre si le juge de paix admet le fondement de vos excuses, d’accord avec le procureur du Roi. Dans le cas contraire, vous serez appelé par simple avertissement devant le tribunal de police.
La procuration.
Acte par lequel un électeur empêché mandate un autre électeur pour voter en son nom.
La procuration mentionne les élections pour lesquelles elle est valable de même que les noms, prénoms, dates de naissance, adresses du mandant et du mandataire, ainsi que le numéro d’identification au Registre national des personnes physiques du mandant.
Le formulaire, disponible gratuitement auprès du secrétariat communal ou
sur ce site doit comporter la signature du mandant et celle du mandataire.
Le jour du scrutin, le mandataire doit, pour pouvoir exercer la procuration dans le bureau de vote du mandant, être en possession du formulaire de procuration complété et signé, du certificat de procuration, ainsi que de sa propre convocation et de sa carte d’identité.
