Avec l’ancien Ministre d’État Charles-Ferdinand Nothomb depuis le 30 janvier 1995
président du cdH/PSC 28 mars 1996 – 19 juin 1997
président de la Chambre des représentants de Belgique 10 mai 1988 – 12 avril 1995
Vice-premier et ministre de l’Intérieur et de la décentralisation 28 novembre 1985
18 octobre 1986
Communiqués de Presse
Ce premier juin 2015, le Ministre Furlan a été interpelé par le groupe politique ‘Pour Nandrin’ à propos de l’indépendance et de la neutralité des directeurs généraux présents au sein des administrations locales.
En effet, la réforme des grades légaux mise en place par le ministre en 2013 attribue et réserve au collège communal le droit d’insertion d’éléments dans leurs dossiers d’évaluation.
Il a été mis en évidence dans le courrier qui lui a été adressé que : « le statut administratif… lui instaure une quasi-immunité par rapport à tout acte de politisation commis en faveur de la majorité. En effet, l’adjonction du moindre élément dans son dossier d’évaluation doit obligatoirement découler d’une décision émanant du collège communal qui, de surcroît, doit être prise à son initiative. Un tel contexte statutaire ne permet plus de garantir à chaque citoyen nandrinois l’application du principe d’égalité et de non-discrimination dans les décisions prises par son administration locale, en cela y compris et en particulier vis-à-vis de celles prises en faveur des conseillers communaux siégeant dans les groupes d’opposition. Le problème est d’autant plus préoccupant qu’il serait également susceptible d’impacter des décisions affectant le personnel communal ».
Suite à quoi, il lui a été demandé que « … en application des principes de bonne administration, de précaution, de non-discrimination et d’équitable procédure, … il soit rendu obligatoire que tout acte, tout fait, ou toute décision établis par le directeur général dans le cadre de l’exercice de ses fonctions en violation de la Constitution, de la lois, de règlements ou de toute autre source de droit qui lui serait applicable, figurent obligatoirement dans son dossier d’évaluation ».
Dans sa réponse du 2 septembre 2015, le ministre nous informe que « ne disposant pas de pouvoir de contrainte sur les communes, je ne peux imposer à celles-ci l’inscription de violation de droit dans le dossier d’évaluation du directeur général ».
Puisque aucune réponse n’a été apportée face au problème de la politisation de l’impunité des directeurs généraux, les élus du groupe envisagent de porter prochainement l’affaire devant le Parlement wallon. Il en va du maintien de l’Etat de droit.
__________________________________________________
2. Nandrin : conseil communal du 14 septembre 2015
– Sanctions disciplinaires communales –
La législation actuelle accorde à la Région le pouvoir de tutelle sur les communes. Cependant, cette législation limite le pouvoir de tutelle à l’approbation ou à l’annulation de certains actes administratifs, si bien que les organismes de tutelle ne disposent d’aucun pouvoir disciplinaire face aux abus de droit pouvant émaner des bourgmestres ou des membres du collège qu’ils effectueraient dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions. Cette situation est à la base d’une quasi-impunité qui a été mise en évidence lors de l’émission de la RTBF ‘Questions à la une ‘ de ce 1er septembre 2015 dont l’intitulé a été : « Votre bourgmestre a-t-il le bras long ? ».
La législation actuelle ne permet plus de garantir l’Etat de droit au sein du pouvoir local. Dans l’état actuel des choses, seules des violations du code pénal peuvent être réprimées, à condition toutefois qu’une plainte au pénal soit déposée par un conseiller communal, en son nom propre. Cependant de telles prérogatives ne rentrent ni dans le cadre des pouvoirs qui leurs sont attribués, ni dans les moyens qui leurs sont alloués, et il ne leur appartient pas de devoir s’exposer personnellement en justice pour défendre l’intérêt de la collectivité.
Face à cette situation, le groupe ‘Pour Nandrin’ postule à la mise en place d’une tutelle disciplinaire applicable aux élus des communes de la Région, et invitera le conseil communal à soutenir sa démarche ce 14 septembre 2015 par l’introduction d’une demande officielle allant dans ce sens auprès du Gouvernement wallon.
Les élus du groupe ‘Pour Nandrin’ comptent également interpeller prochainement le ministre de tutelle sur cette question, au Gouvernement wallon.
Conseil Communal du 14 septembre 2015 Nandrin.pdf
Point complémentaire PN à l ordre du jour consel communal de Nandrin lundi 14 septembre 2015.pdf
Communiqués presse point complémentaire conseil communal de Nandrin 14 septembre 2015 clic ici.pdf